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https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/07/30/gouvernement-demissionnaire-pourquoi-certaines-decisions-prises-depuis-les-elections-legislatives-sont-attaquees_6262106_4355770.html

Quels sont les pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire ? Alors que la nomination d’un nouveau premier ministre s’éternise, la question des prérogatives de Gabriel Attal et de son équipe, chargés d’expédier les affaires courantes, se pose avec de plus en plus d’acuité.

Au moins deux recours ont été déposés pour contester la validité des décisions réglementaires ou des nominations prises par le gouvernement depuis sa défaite aux élections législatives, alors qu’aucun texte juridique n’encadre précisément cette situation exceptionnelle.

La question de la date effective de la démission du gouvernement

S’il est clair qu’un gouvernement ayant démissionné ne peut plus gérer que les affaires courantes, les avis divergent sur le moment où cette démission est juridiquement effective.

Dans une note interne datant du 2 juillet, le secrétariat général du gouvernement a considéré que la période d’expédition des affaires courantes s’établissait à compter de l’acceptation par décret de la démission du gouvernement par le président de la République – le 16 juillet, dans le cas de Gabriel Attal.

Au contraire, certains professeurs de droit public, comme Julien Boudon (université Paris-Saclay) ou Benjamin Morel (Paris-Panthéon-Assas), s’appuient sur une jurisprudence de l’époque gaullienne pour affirmer qu’un gouvernement est considéré comme démissionnaire à partir du moment où le premier ministre remet sa lettre de démission au président de la République – ce qui ferait commencer les affaires courantes au 8 juillet.

Les décrets d’application de la loi « immigration », qui ont été publiés le 16 juillet, se situent dans cette période confuse entre plein exercice et affaires courantes, tout comme le très décrié décret sur les « vendanges sept jours sur sept ».

Des nominations vues comme des « abus de pouvoir »

Au-delà de cette question de date, certains remettent plus largement en cause la validité de nominations actées par le gouvernement Attal depuis la dissolution de l’Assemblée nationale.

Dès le 2 juillet, la députée (Rassemblement national) du Pas-de-Calais Marine Le Pen avait alerté sur un « coup d’Etat administratif », dénonçant plusieurs nominations importantes qui auraient pour but « d’empêcher Jordan Bardella de gouverner le pays comme il le souhaite », alors que l’extrême droite espérait alors arriver en tête à l’issue du second tour des législatives. Le gouvernement venait de nommer, lors du conseil des ministres du 26 juin, un nouveau gouverneur militaire de Paris, un nouveau chef d’état-major de l’armée de l’air, trois ambassadeurs et deux recteurs.

Le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, s’est aussi étonné, le 24 juillet, de « la récente série de nominations à des postes de direction au sein de l’administration centrale avec des dates de prise de fonction différées », comme le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, « un collaborateur direct du premier ministre en matière de défense », qui prendra ses fonctions en septembre. Il a demandé au Conseil d’Etat d’examiner la régularité « des actes réglementaires qui excèdent manifestement à la fois les prérogatives du gouvernement et le cadre de la gestion des affaires courantes, constituant un abus de pouvoir ».

Là aussi, un flou existe sur les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire en matière de nominations. Dans sa note, le secrétariat général du gouvernement estime qu’« il est admis » que les nominations « relèvent par principe de la catégorie des affaires courantes », pour assurer la « continuité de l’Etat » et éviter le blocage des administrations. En revanche, cela ne devrait pas concerner « les nominations les plus politiquement sensibles », comme les « directeurs d’administration centrale et autres emplois à la décision du gouvernement », « sauf cas particuliers justifiés par l’urgence ».